Les limites du pouvoir de constitution des ATO (Agglomérations Territoriales Optimales) par les régions ou la sauvegarde de la compétence de l'Etat en matière de concurrence et d'environnement
| Autor: | Romani, Anne-Marie |
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| Přispěvatelé: | Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU) |
| Jazyk: | francouzština |
| Rok vydání: | 2018 |
| Předmět: | |
| Zdroj: | Annuaire internationale de justice constitutionnelle Annuaire internationale de justice constitutionnelle, 2018, pp. 890-893 Annuaire internationale de justice constitutionnelle, Economica, 2018, pp. 890-893 |
| Popis: | International audience; Le+a Cour connaît régulièrement des mesures qui relèvent de la compétence législative exclusive de l'Etat s'agissant de "la protection de la concurrence" ou de "la protection de l'environnement". L'arrêt n°173 du 6 juin 2017 en est une nouvelle illustration dans le contexte sensible de la délimitation de la zone géographique des ATO(Agglomérations Territoriales Optimales) par la Région Ligurie, et plus précisément des conditions d'une telle délimitation. |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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