CHRONIQUE DE FISCALITÉ FRANÇAISE DE L’ENVIRONNEMENT 2021-2022. Quelle fiscalité environnementale pour la France de l’après-pandémie ?
Autor: | Dufal, Rémy, Billet, Philippe |
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Přispěvatelé: | Institut de Droit de l'Environnement (IDE), Environnement, Ville, Société (EVS), École normale supérieure de Lyon (ENS de Lyon)-École des Mines de Saint-Étienne (Mines Saint-Étienne MSE), Institut Mines-Télécom [Paris] (IMT)-Institut Mines-Télécom [Paris] (IMT)-Université Lumière - Lyon 2 (UL2)-Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon-Institut National des Sciences Appliquées de Lyon (INSA Lyon), Université de Lyon-Institut National des Sciences Appliquées (INSA)-Institut National des Sciences Appliquées (INSA)-Université Jean Monnet - Saint-Étienne (UJM)-École Nationale des Travaux Publics de l'État (ENTPE)-École nationale supérieure d'architecture de Lyon (ENSAL)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-École normale supérieure de Lyon (ENS de Lyon)-École des Mines de Saint-Étienne (Mines Saint-Étienne MSE), Université de Lyon-Institut National des Sciences Appliquées (INSA)-Institut National des Sciences Appliquées (INSA)-Université Jean Monnet - Saint-Étienne (UJM)-École Nationale des Travaux Publics de l'État (ENTPE)-École nationale supérieure d'architecture de Lyon (ENSAL)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Université Jean Moulin Lyon 3 - Faculté de Droit (UJML3 Droit), Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon |
Jazyk: | francouzština |
Rok vydání: | 2022 |
Předmět: |
Taxe carbone
Dépenses fiscales energy taxation Bonus malus Incitation fiscale Transition énergétique Green budgeting Carbon taxation [SDE.ES]Environmental Sciences/Environmental and Society Budget vert [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law Fiscalité écologique Incentive tax Tax expenditures fiscalité énergétique |
Zdroj: | Revue juridique de l'environnement Revue juridique de l'environnement, 2022 |
ISSN: | 0397-0299 2430-2848 |
Popis: | International audience; The finance law for 2021 consolidates the central role assigned to the tax system by the public authorities in reducing greenhouse gas emissions, reinforcing and reshaping a number of measures already in effect. Moreover, it has finally taken the first steps towards integrating into tax law the challenges of combating soil artificialization, which is a sign that biodiversity is not as overlooked by fiscal policy as it was noted before. The 2022 finance law does not bring any major changes. The focus of environmental policies on climate change continues unabated, from the COVID crisis that must now be followed by economic recovery, and with it the risk of calling into question policies of energy sobriety.; La loi de finances pour 2021 consolide le rôle central attribué à l’outil fiscal par les pouvoirs publics pour ce qui est de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, confortant et remodelant un certain nombre de dispositifs déjà en vigueur. Au surplus, elle vient enfin poser les premiers jalons d’une intégration par le droit fiscal des enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols, signe que le constat passé d’une biodiversité laissée pour compte par la fiscalité se veut moins radical. La loi de finances pour 2022 n’apporte pas de modifications majeures. La polarisation des politiques environnementales sur les changements climatiques se poursuit inlassablement, à la faveur d’une crise sanitaire à laquelle doit désormais succéder la relance économique, et avec elle le risque d’une remise en cause des politiques de sobriété énergétique. |
Databáze: | OpenAIRE |
Externí odkaz: |