Indemnisation de la rupture conventionnelle viciée : quelles stratégies contentieuses face au « barème Macron » ?

Autor:	Bento de Carvalho, Lucas
Přispěvatelé:	Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996 (EDSM), Université de Montpellier (UM)
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2020
Předmět:	[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law Liberté contractuelle Absence de cause réelle et sérieuse Responsabilité extra-contractuelle Licenciement injustifié Violence -- Droit Rupture conventionnelle du contrat de travail Dol général
Zdroj:	La Semaine Juridique. Social La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2020, pp.3028
ISSN:	1774-7503
Popis:	International audience; Lorsque le contrat de travail cesse en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’indemnisation du salarié se trouve alors soumise au plafonnement instauré par l’article L. 1235-3 du Code du travail. Dans le cas où l’annulation est prononcée en raison d’un vice du consentement, des stratégies contentieuses peuvent être opposées au « barème Macron ». D’une part, l’article 1240 du Code civil peut soutenir un dépassement du plafond indemnitaire. D’autre part, la violence de l’employeur qui viole la liberté contractuelle du salarié devrait conduire à une éviction du barème en application de l’article L. 1235-3-1 du Code du travail.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::cf6869ef9beeb3a102833745530c00ff https://hal.umontpellier.fr/hal-02980482 Zobrazit plný text záznamu