Parcoursup à l'épreuve de la transparence des algorithmes

Autor: Douville, Thibault
Přispěvatelé: Themis-UM (Themis-UM), Le Mans Université (UM), Institut Demolombe, Université de Caen Normandie (UNICAEN), Normandie Université (NU)-Normandie Université (NU)
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2019
Předmět:
Zdroj: Dalloz IP/IT
Dalloz IP/IT, Dalloz, 2019, pp.390
ISSN: 2493-2957
Popis: Document de 4 pages.; International audience; [L'essentiel]. La communication à un candidat ou la mise en ligne des traitements algorithmiques utilisés dans le cadre de la procédure de préinscription instituée par le deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation fait l'objet d'un régime spécial dérogatoire aux articles L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public, en application des dispositions du cinquième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation.Toutefois, ces dernières dispositions n'ont pas écarté celles de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration lorsqu'elles ne sont pas présentées par la personne ayant fait l'objet d'une décision prise à l'aide d'un traitement algorithmique et qu'elles ne tendent pas à la mise en ligne de ces traitements.
Databáze: OpenAIRE