Parcoursup à l'épreuve de la transparence des algorithmes
Autor: | Douville, Thibault |
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Přispěvatelé: | Themis-UM (Themis-UM), Le Mans Université (UM), Institut Demolombe, Université de Caen Normandie (UNICAEN), Normandie Université (NU)-Normandie Université (NU) |
Jazyk: | francouzština |
Rok vydání: | 2019 |
Předmět: | |
Zdroj: | Dalloz IP/IT Dalloz IP/IT, Dalloz, 2019, pp.390 |
ISSN: | 2493-2957 |
Popis: | Document de 4 pages.; International audience; [L'essentiel]. La communication à un candidat ou la mise en ligne des traitements algorithmiques utilisés dans le cadre de la procédure de préinscription instituée par le deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation fait l'objet d'un régime spécial dérogatoire aux articles L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public, en application des dispositions du cinquième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation.Toutefois, ces dernières dispositions n'ont pas écarté celles de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration lorsqu'elles ne sont pas présentées par la personne ayant fait l'objet d'une décision prise à l'aide d'un traitement algorithmique et qu'elles ne tendent pas à la mise en ligne de ces traitements. |
Databáze: | OpenAIRE |
Externí odkaz: |