Loi applicable à la concurrence déloyale et à la contrefaçon : l'apport de la Chambre commerciale à la mise en oeuvre des règles de conflit spéciales ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2017, pourvoi numéro 16-10.850

Autor: Pironon, Valérie
Přispěvatelé: Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2019
Předmět:
Zdroj: Revue Critique de Droit International Privé
Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2019, p. 247-257
ISSN: 0035-0958
2114-5156
Popis: Arrêt reproduit; International audience
Databáze: OpenAIRE