Prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié investi d'un mandat représentatif et incompétence de l'inspecteur du travail

Autor:	MORIN, Claire
Přispěvatelé:	Centre de Droit Social (CDS), Aix Marseille Université (AMU), MORIN, Claire
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2009
Předmět:	[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law inspecteur du travail salarié protégé contrat de travail autorisation de licenciement prise d'acte de la rupture
Zdroj:	La Semaine juridique. Entreprise et affaires La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2009, 30, pp.1742 La Semaine juridique-Entreprise et affaires La Semaine juridique-Entreprise et affaires, LexisNexis, 2009, pp.1742
ISSN:	1290-5119 1963-0255
Popis:	International audience; Le contrat de travail d’un salarié protégé est rompu dès la prise d’acte de la rupture par ce dernier, sans que puissent avoir une incidence sur cette rupture les agissements ultérieurs de l’employeur. En conséquence, l’Administration est tenue de se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d’autorisation de licenciement de ce salarié sollicitée par l’employeur postérieurement à la prise d’acte.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::c8d715c60fd812b4d48e7c53536ca87f https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01467271 Zobrazit plný text záznamu