La Nomenclature des affaires orientées dans les chambres civiles de la Cour de cassation (NAO) : l'élaboration collective d'un outil de connaissance et d'action

Autor: Serverin, Evelyne, Munoz Perez, Brigitte, Cottin, Marianne
Přispěvatelé: Centre de théorie et d'analyse du droit (CTAD), Université Paris Nanterre (UPN), Centre de Recherches Critiques sur le Droit (CERCRID), Université Lumière - Lyon 2 (UL2)-Université Jean Monnet - Saint-Étienne (UJM)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Cour de cassation, Lacroix, Véronique, Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université Jean Monnet [Saint-Étienne] (UJM)-Université Lumière - Lyon 2 (UL2)
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2021
Předmět:
Zdroj: [Rapport de recherche] Cour de cassation. 2021, 130 p
Databáze: OpenAIRE