Expropriation. - Déclaration d'utilité publique. - Contrôle du juge de cassation. - Pouvoirs. - Procédure de préemption en cours. - Expropriation. - Légalité. - Erreur de droit (non). - Construction de logements sociaux. - Utilité publique (oui). - Qualification juridique des faits. - Dénaturation des pièces du dossier (non)

Autor:	Hostiou, René
Přispěvatelé:	Droit et changement social (DCS), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	1999
Předmět:	[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law Procédure de préemption en cours Pouvoirs EXPROPRIATION Contrôle du juge de cassation ComputingMilieux_MISCELLANEOUS Déclaration d'utilité publique
Zdroj:	Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 1999, pp.708
ISSN:	1286-0700
Popis:	International audience
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::c7a8c3a95f41954a690105ab53f80e6c https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02221389 Zobrazit plný text záznamu