L'argument tiré de textes non applicables à l'espèce
| Autor: | Rouvière, Frédéric |
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| Přispěvatelé: | Laboratoire de théorie du droit (LTD), Aix Marseille Université (AMU), Collaboration or project value, Droit2HAL, Projet, collaboration or project value |
| Jazyk: | francouzština |
| Rok vydání: | 2022 |
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| Zdroj: | RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 04, pp.1009 RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.1009 |
| ISSN: | 1635-4273 1760-7604 |
| Popis: | International audience; Pascale Deumier attire notre attention sur une pratique que la Cour de cassation et le Conseil d'État tendent à développer : la prise en considération de textes, normatifs ou non, mais qui ne sont pas directement applicables au cas d'espèce. Cette pratique existe déjà auprès de la Cour EDH et de la CJUE et tend à être plus visible chez les juges nationaux en raison du passage à une motivation enrichie (p. 1668-1669). Par exemple, la loi nouvelle n'a pas d'effet rétroactif. Cependant, le juge s'y réfère volontiers pour interpréter le droit ancien, ce qui peut même conduire à faire des revirements de jurisprudence sans lendemain (p. 1670). Il en va de même pour la loi étrangère ou les instruments internationaux, voire les recommandations et avis et finalement pour l'ensemble du droit souple (soft law). En somme, il s'agit de déployer l'« effet rhétorique de la norme, en l'utilisant comme argument » (p. 1671). C'est ainsi que, par un paradoxe seulement apparent, le juge doit prendre en considération une norme qu'il n'appliquera pas. Cette situation crée pour lui une contrainte de motivation car il devra répondre à l'argument (p. 1672). Toutefois, Pascale Deumier se montre critique. La différence est mince entre « prendre en considération » et « appliquer » et méconnaît en définitive la distinction entre « le raisonnement menant à la décision et sa motivation » (p. 1673). En définitive, cette prise en considération traduit l'ambiguïté du statut de la jurisprudence dans notre système juridique. |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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