Pas de plan sur quinze ans pour les personnes morales exploitants agricoles - Note sous Com., 29 nov. 2017, n° 16-21.032

Autor:	Giorgini, Giulio Cesare
Přispěvatelé:	Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion (GREDEG), Université Nice Sophia Antipolis (... - 2019) (UNS), COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA)-COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université Côte d'Azur (UCA), SMDE
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2018
Předmět:	personne morale [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law durée maximale Solutions de la procédure plan de redressement agriculteur égalité devant la loi exploitation agricole constitutionnalité
Zdroj:	Gazette du Palais Gazette du Palais, Lextenso, 2018, pp.65-66 www.lextenso.fr
ISSN:	0242-6331 1634-0582
Popis:	National audience; Il résulte des dispositions combinées des articles L. 621-66, devenus L. 626-12 du Code de commerce, et L. 351-8 du Code rural et de la pêche maritime que le bénéfice d’un plan d’une durée de 15 ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques, de sorte que les personnes morales, telle une exploitation agricole à responsabilité limitée, ne peuvent se voir accorder un plan dont la durée excède 10 ans.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::c6812bb87fa4b575771e776da5a20ffd https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01929307 Zobrazit plný text záznamu