'La pandémie, l'obligation vaccinale et la géographie hospitalière'

Autor: Lantero, Caroline
Přispěvatelé: Droit2HAL, Projet, Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en sciences juridiques et politiques (CMH ), Université Clermont Auvergne (UCA)
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2022
Předmět:
Zdroj: Actualité juridique Droit administratif
Actualité juridique Droit administratif, 2022, Force publique et identité constitutionnelle de la France, n° 20, pp. 1179-1183
ISSN: 0001-7728
1760-7558
Popis: National audience; A la suite de l’obligation vaccinale contre le Covid19 posée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, plus d’un millier de référés-suspension ont été introduits par des agents publics suspendus de leur fonction. Le périmètre exact de l’obligation avait créé des divergences au sein des juges de première instance. Le Conseil d’État est venu en tracer les contours.
Databáze: OpenAIRE