Inviolabilité du domicile et liberté de communication : l'assise constitutionnelle ambivalente des prises de vues et des enregistrements vidéos effectués à des fins judiciaires

Autor: Péréon, Patrick
Přispěvatelé: Droit public comparé - Droit international et Droit européen (DPCDIDE), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2003
Předmět:
Zdroj: Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Annuaire international de justice constitutionnelle
Annuaire International de Justice Constitutionnelle, PUAM, 2003, XVIII-2002, pp.706-709
Popis: International audience
Databáze: OpenAIRE