Le nouveau droit des communications électroniques. Editorial
| Autor: | De Lamberterie, Isabelle, Strubel, Xavier |
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| Přispěvatelé: | Centre d'études sur la coopération juridique internationale (CECOJI), Université de Poitiers-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Institut des Sciences sociales du Politique (ISP), École normale supérieure - Cachan (ENS Cachan)-Université Paris Nanterre (UPN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Centre d'études sur la cooperation juridique internationale (CECOJI), École normale supérieure - Cachan (ENS Cachan)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université Paris Nanterre (UPN), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Poitiers |
| Jazyk: | francouzština |
| Rok vydání: | 2006 |
| Předmět: |
droit communautaire
respect de la vie privée sécurité informatique droit international signature électronique cryptologie Droit des communications électroniques [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law administration électronique régulation interopérabilité audiovisuel responsabilité des acteurs sécurité juridique télécoms |
| Zdroj: | Annals of Telecommunications-annales des télécommunications Annals of Telecommunications-annales des télécommunications, 2006, 61 (7-8), pp.754-758. ⟨10.1007/BF03219862⟩ Annals of Telecommunications-annales des télécommunications, Springer, 2006, 61 (7-8), pp.754-976 Annals of Telecommunications-annales des télécommunications, Springer, 2006, 61 (7-8), pp.754-758. ⟨10.1007/BF03219862⟩ |
| ISSN: | 0003-4347 1958-9395 |
| DOI: | 10.1007/BF03219862⟩ |
| Popis: | International audience; Mortes les télécommunications le sont juridiquement depuis l'entrée en vigueur de la loi française de transposition du "paquet télécoms" du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de commumnication audiovisuelle. Aujourd'hui la communication électronique nous entraîne au-delà du droit strict des infrastructures ("droit des contenants"). Le nouveau cadre comprend ausi les questions juridiques liées aux contenus électroniques qui circulent sur les réseaux (protection de la vie privée, sécurité des preuves et conservation des données, responsabilité des acteurs et des prestataires). Ce numéro des Annales envisage donc cette quasi-interdépendance des régulations juridiques des comunications électroniques dans des contextes nationaux, européens et nord-américain. |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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