La faute caractérisée au sens du dispositif « anti-Perruche »
Autor: | Lantero, Caroline |
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Přispěvatelé: | Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en sciences juridiques et politiques (CMH), Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand I (UdA), collaboration or project value, Droit2HAL, Projet |
Jazyk: | francouzština |
Rok vydání: | 2016 |
Předmět: | |
Zdroj: | L'Actualité juridique. Droit administratif L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2016, pp.1583 Actualité juridique Droit administratif Actualité juridique Droit administratif, 2016, 28, pp.1583 |
ISSN: | 0001-7728 1760-7558 |
Popis: | International audience; Note sous CE 7 avril 2016, X et CPAM du Bas-Rhin, n° 376080, 376225, aux T. Rares sont les arrêts du Conseil d'État faisant application-au fond-des dispositions dites « anti-Perruche » issues de la loi Kouchner du 4 mars 2002 et codifiées par la loi Léonetti du 11 février 2005 à l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles. Celui du 7 avril 2016 en fait partie et donne l'occasion de dresser des bilans, mais aussi des perspectives, en ce qui concerne la notion de faute caractérisée dans le diagnostic prénatal. |
Databáze: | OpenAIRE |
Externí odkaz: |