Le droit d'accès au cyber-notaire
| Autor: | Dauchez, Corine, Marguénaud, Jean-Pierre |
|---|---|
| Přispěvatelé: | Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique (CEDCACE), Université Paris Nanterre (UPN), Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976 (IDEDH), Université de Montpellier (UM), GIP - Mission de recherche Droit et justice |
| Jazyk: | francouzština |
| Rok vydání: | 2021 |
| Předmět: |
Officier public
Autorité de l'Etat Acte authentique électronique Loi Macron Service public de l'authenticité Autorité publique Déshumanisation Stratégie numérique [SHS]Humanities and Social Sciences Présence physique [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law Statut Monde numérique Droit de comparaître Proximité Notaire AAE Accès physique Notariat France services Accès numérique Visage humain Confiance du public Acte notarié Droit de l'Homme AAED Etat visioconférence Convention d'objectifs du notariat Authenticité Comparution à distance Cyber-notaire Magistrat de l'amiable Numérique Confiance publique Lien social Droit d'accès Dématérialisation Acte à distance Transformation numérique Loi croissance Digitalisation Pouvoir exécutif Territoire Violence symbolique légitime Service public AACD Confiance Présence numérique Gilets jaunes |
| Zdroj: | La Semaine Juridique Notariale et Immobilière La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2021, Etude 1283 (n°37, p. 21) La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2021, Etude 1283 (n°37, p. 21) |
| ISSN: | 0242-5785 |
| Popis: | International audience; La crise sanitaire a été l’occasion d’introduire en droit français l’acte authentique avec comparution entièrement à distance par visioconférence. Le droit européen des droits de l’homme peut apporter sa pierre à la construction de ce nouvel édifice. Il permet de consacrer un droit d’accès numérique au notaire conférant ainsi au nouveau dispositif son onction. Toutefois, le statut du notaire commande que l’accès numérique soit seulement optionnel et invite à sanctuariser l’accès physique en consacrant en contrepoint du droit d’accès numérique un droit d’accès physique au notaire sur le territoire. |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
|