Position de l’Institut Stanislas de Boufflers sur la réforme du système des brevets français résultant de la loi PACTE

Autor: Binctin, Nicolas, DHENNE, Matthieu, Fulconis, Renaud, Py, Emmanuel
Přispěvatelé: DHENNE, Matthieu, Max Planck Institute for Innovation and Competition, Max-Planck-Gesellschaft
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2020
Předmět:
Zdroj: Propriété industrielle
Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2020
ISSN: 1963-0247
Popis: Cette position de l’Institut de Boufflers comprend des réponses aux consultations publiques sur le projet de décret relatif à la création d’une demande provisoire de brevet et à la transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet, d’une part, et sur les projets d’ordonnance et de décret relatif à la création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention, d’autre part. [Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi pacte, NOR : ECOT1810669L, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/texte]
Databáze: OpenAIRE