Contribution aux charges du mariage ou de la vie commune : comment régler les difficultés pratiques ? ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 3 octobre 2018, pourvoi numéro 17-25.858 et Cour de cassation, première Chambre civile, 19 décembre 2018, pourvoi numéro 18-12.311

Autor: KERMOAL, Valériane
Přispěvatelé: Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2019
Předmět:
Zdroj: La Semaine Juridique Notariale et Immobilière
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2019, p. 27-28
ISSN: 0242-5785
Popis: Patrimoine 1175 Chronique "Couple et patrimoine-Regards croisés" (pages 21 à 39) Arrêts non reproduits; International audience
Databáze: OpenAIRE