Chronique Droit fiscal de l’UE - Pour faire face à la crise de la Covid-19, l'Union européenne adopte un plan de relance impliquant la création de quatre nouvelles ressources propres

Autor: Maitrot de la Motte, Alexandre
Přispěvatelé: Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 (UPEC UP12), Marchés, Institutions, Libertés ( MIL), collaboration or project value, Droit2HAL, Projet
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2021
Předmět:
Zdroj: RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen
RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2021, pp.385
ISSN: 0035-4317
2114-5288
Popis: International audience; [Secrétariat général du Conseil, Réunion extraordinaire du Conseil européen, 17, 18, 19, 20 et 21 juill. 2020, EUCO 10/20, CO EUR 8, Concl. 4 (1re esp.) ; Décis. (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 déc. 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décis. 2014/335/UE, Euratom, JOUE 2020, n° L 424, p. 1 (2e esp.) ; Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne, du 16 déc. 2020, relatif à la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres, JOUE 2020, n° L 433I, p. 28 (3e esp.)]
Databáze: OpenAIRE
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