La dualité fonctionnelle des juridictions administratives françaises. Application au Conseil d’Etat
| Autor: | IBANDA KABAKA, Paulin |
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| Přispěvatelé: | Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA), Les Afriques dans le monde (LAM), Sciences Po Bordeaux - Institut d'études politiques de Bordeaux (IEP Bordeaux)-Institut de Recherche pour le Développement (IRD)-Institut d'Études Politiques [IEP] - Bordeaux-Université Bordeaux Montaigne-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Centre de recherche Pau Droit Public (PDP), Sciences Po Bordeaux - Institut d'études politiques de Bordeaux (IEP Bordeaux)-Institut de Recherche pour le Développement (IRD)-Institut d'Études Politiques [IEP] - Bordeaux-Université Bordeaux Montaigne (UBM)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), IBANDA KABAKA, Paulin |
| Jazyk: | francouzština |
| Rok vydání: | 2021 |
| Předmět: |
Arrêt KLEYN
contentieux administratif [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law dualité fonctionnelle Arrêt SACILOR-LORMINES Arrêt PROCOLA fonction consultative Conseil d'Etat [SHS]Humanities and Social Sciences [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law juridiction administrative fonction juridictionnelle [SHS] Humanities and Social Sciences impartialité des juges Cour européenne des droits de l'homme |
| Popis: | A coté de l'ordre judiciaire, il y a des juridictions propres chargées de connaître des litiges nés dans l'exercice de l'action administrative. De création ancienne, ces juridictions administratives ont été instituées conformément à l'article 13, titre 2, de la loi du 16 au 24 août 1790 qui dispose:« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. ».Ce qui a été qualifié de l' « Administration-juge » par certains observateurs. Ces juridictions administratives qui sont composées du Conseil d'Etat (juridiction suprême faisant office de cassation), des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et des juridictions administratives spécialisées telles que la cour nationale du droit d’asile, sont à la fois conseiller du gouvernement et juge des actes pris par l'administration. C’est ce qu’on qualifie de dualité fonctionnelle. |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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