L'instauration des classes de parties affectées

Autor:	Poujade, Hélène, Saint-Alary-Houin, Corinne
Přispěvatelé:	Centre de droit des affaires (CDA), Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2021
Předmět:	[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Zdroj:	Revue des procédures collectives civiles et commerciales Revue des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis, 2021, Dossier 8 (n°6), pp.1-6
ISSN:	1292-8216
Popis:	National audience; Prévues par la directive (UE) 2019/1023 et inspirées du droit allemand, les classes de parties affectées, qui viennent se substituer aux anciens comités de créanciers, constituent une des innovations majeures de la réforme issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021. L'ordonnance en précise les modes de constitution et la mise en œuvre. Obligatoires en sauvegarde accélérée, elles sont facultatives dans les procédures de sauvegarde non accélérée et de redressement judiciaire. Lorsqu'elles sont constituées, les règles d'adoption des plans sont profondément remaniées.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::b6e7d0f27eaee71a4323e4682dab414c https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03580528 Zobrazit plný text záznamu