Les principales dispositions de la loi de finances pour 2010 et de la loi de finances rectificative pour 2009

Autor: Hayat, Mirko
Přispěvatelé: Haldemann, Antoine, HEC Paris - Recherche - Hors Laboratoire, Ecole des Hautes Etudes Commerciales (HEC Paris)
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2010
Předmět:
Zdroj: La Semaine juridique-Entreprise et affaires
La Semaine juridique-Entreprise et affaires, LexisNexis, 2010, pp.27-31
ISSN: 1290-5119
1963-0255
Popis: International audience; La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, de finances pour 2010, et loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, de finances rectificative pour 2009, contiennent des dispositions importantes concernant les entreprises, en particulier avec le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale et d'importantes mesures concernant la TVA
Databáze: OpenAIRE