Une vente parfaite: note sous CE, 26 janv. 2021, n° 433817, Sté Pigeon Entreprises c/ Cne Châteaubourg : Lebon T. : JCP A 2021, act. 92

Autor: Yolka, Philippe
Přispěvatelé: Centre de Recherches Juridiques (CRJ), Université Grenoble Alpes (UGA), Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2021
Předmět:
Zdroj: La Semaine Juridique-Administrations et collectivités territoriales
La Semaine Juridique-Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2021, pp.2126
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021, 16, pp.2126
ISSN: 1637-5114
1957-1976
Popis: International audience; L'Institut d'études administratives (IEA) relevant de l'Équipe de droit public de Lyon (université Jean Moulin – Lyon 3) publie une sélection trimestrielle de jurisprudences relative au droit des propriétés publiques. Dans l'arrêt sélectionné, le Conseil d'État applique aux contrats de vente de dépendances du domaine privé les dispositions du Code civil relatives au caractère parfait de la vente et à la détermination du prix, reprenant lorsque ce dernier est révisable une jurisprudence séculaire de la Cour de cassation.
Databáze: OpenAIRE