La réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté perpétuelle ne constitue pas un traitement inhumain et dégradant

Autor: Céré, Jean-Paul
Přispěvatelé: Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA), collaboration or project value
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2015
Předmět:
Zdroj: Actualité juridique. Pénal
Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2015, pp.105
ISSN: 1762-8407
1760-754X
Popis: International audience
Databáze: OpenAIRE