L'erreur sur la disponibilité matrimoniale, un risque mésestimé par le décret du 6 mai 2017 réformant l'appel en matière civile ?
| Autor: | Dos-Reis, Edihno |
|---|---|
| Přispěvatelé: | Centre de Recherches Juridiques (CRJ ), Université Grenoble Alpes [2016-2019] (UGA [2016-2019]), laboratoires juridiques, Centre de documentation |
| Jazyk: | francouzština |
| Rok vydání: | 2018 |
| Předmět: |
Caractère exécutoire du jugement de divorce
Article 1082 du Code de procédure civile Certificat de non-recours [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law Force de chose jugée du jugement de divorce Aide juridictionnelle Interruption du délai d'appel Décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law Preuve du jugement de divorce Certificat de non-appel Disponibilité matrimoniale Rectification des actes d'état civil Publicité du jugement de divorce |
| Zdroj: | Gazette du Palais Gazette du Palais, Lextenso, 2018, pp.14 |
| ISSN: | 0242-6331 1634-0582 |
| Popis: | International audience; Depuis la réforme de la procédure d’appel en matière civile, l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 prévoit que la demande d’aide juridictionnelle faite avant l’expiration du délai d’appel l’interrompt. Cependant, l’institution de cette cause d’interruption du délai d’appel, parce qu’elle ne s’est pas accompagnée en pratique – du moins pour l’instant – d’une réduction sensible des délais d’instruction des demandes d’aide juridictionnelle, peut conduire un époux à faire publier sur les actes d’état civil un jugement de divorce susceptible d’un recours suspensif. Dès lors, une telle erreur sur la disponibilité matrimoniale doit être corrigée, à plus forte raison lorsqu’appel est relevé du jugement de première instance. Face aux difficultés que cette situation est susceptible d’engendrer, il est indispensable de mieux sécuriser l’état des personnes en évitant que l’effet interruptif des demandes d’aide juridictionnelle formulées en cause d’appel ne conduise, en matière familiale, au pullulement des erreurs sur la disponibilité matrimoniale. |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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