Même en curatelle, l'ouverture, la modification et la clôture d'un compte bancaire sont des actes toujours soumis à autorisation du juge des tutelles

Autor: Raoul-Cormeil, Gilles
Přispěvatelé: Université de Brest (UBO), Laboratoire de recherche en droit - EA7480 (Lab-LEX), Université de Bretagne Sud (UBS)-Université de Brest (UBO), collaboration or project value
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2019
Předmět:
Zdroj: Actualité juridique. Famille
Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2019, pp.39
ISSN: 1630-2206
1760-7523
Popis: International audience
Databáze: OpenAIRE