La réforme de la prescription en matière pénale sous l'angle du droit transitoire

Autor:	Scherer, Théo
Přispěvatelé:	SCHERER, Théo, Institut Demolombe, Université de Caen Normandie (UNICAEN), Normandie Université (NU)-Normandie Université (NU)
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2018
Předmět:	[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law Délai butoir Application dans le temps Personnes vulnérables Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 Prescription pénale Action publique
Zdroj:	Actualité juridique. Pénal Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2018, pp.303
ISSN:	1762-8407 1760-754X
Popis:	Document de 5 pages.; National audience; [L'essentiel]. La loi du 27 février 2017 portant réforme des délais de prescription en matière pénale n'a pas prévu de dispositions transitoires pour tous les problèmes d'application qu'elle crée. Des principes dégagés par la jurisprudence permettent de proposer des réponses à ces questions. Un tableau général récapitule ces propositions.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::af7c5794edeb5a80be12180bb680e2f7 https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02285665 Zobrazit plný text záznamu