Refus d'interruption de la prescription pour la police décennale par l'assignation relative au contrat dommages-ouvrage souscrit avec un numéro identique auprès du même assureur

Autor: Noguéro, David
Přispěvatelé: Institut Droit et Santé (IDS - U1145), Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM)-Université Paris Descartes - Paris 5 (UPD5), collaboration or project value, Université Paris Descartes - Paris 5 (UPD5)-Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM), Droit2HAL, Projet
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2018
Předmět:
Zdroj: Revue de Droit Immobilier
Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2018, pp.354
ISSN: 0180-9849
1760-7574
Popis: International audience; Cour de cassation, 29 mars 2018, n° 17-15.042, D. 2018. 719, publié au Bulletin
Databáze: OpenAIRE