Une société absorbante peut désormais être condamnée pénalement pour des faits commis par l'absorbé : un heureux revirement

Autor: Lecourt, Arnaud
Přispěvatelé: Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA), Transitions Energétiques et Environnementales (TREE), Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2021
Předmět:
Zdroj: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2021, pp.142
ISSN: 1635-3234
1760-7590
Popis: International audience; (Crim. 25 nov. 2020, n° 18-86.955, FS-PBI, D. 2021. 167, note G. Beaussonie ; ibid. 161, avis R. Salomon ; JA 2020, n° 630, p. 3, édito. B. Clavagnier ; AJ pénal 2020. 576, note D. Apelbaum et A. Battaglia ; Rev. sociétés 2021. 79, étude B. Bouloc ; ibid. 115, note H. Matsopoulou ; RTD com. 2020. 961, obs. L. Saenko)
Databáze: OpenAIRE