Des conséquences processuelles d'une inconstitutionnalité ou des effets pratiques de la malheureuse « inscription » de l'inceste dans le code pénal
Autor: | Danet, Jean |
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Přispěvatelé: | Université de Nantes (UN), Droit et changement social (DCS), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN), collaboration or project value, Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) |
Jazyk: | francouzština |
Rok vydání: | 2012 |
Předmět: |
Déclaration d'inconstitutionnalité
Inceste Pénalisation Légalité des délits et des peines Abrogation Liberté et sûreté Contrôle de constitutionnalité [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law Définition des liens familiaux PEINE Incrimination DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX AGRESSION SEXUELLE CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS Texte clair et précis |
Zdroj: | Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2012, pp.183 |
ISSN: | 1760-7620 0035-1733 |
Popis: | International audience; (Crim., 12 octobre 2011, 3 arrêts, n° 10-88.885, 10-84.992 et 10-82.842, D. 2011. 2729, à paraître au bulletin ; Cons. const., 16 septembre 2011, n° 2011-163 QPC, D. 2011. 2823, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, S. Mirabail et T. Potaszkin ; AJ pénal 2011. 588, obs. C. Porteron ; Constitutions 2012. 91, obs. P. de Combles de Nayves ; RSC 2011. 830, obs. Y. Mayaud ; RTD civ. 2011. 752, obs. J. Hauser ; Le flou ne sied pas à la matière pénale, 4 oct. 2011, http ://blog.dalloz.fr ; Crim., 7 décembre 2011, n° 11-90.094) |
Databáze: | OpenAIRE |
Externí odkaz: |