Des conséquences processuelles d'une inconstitutionnalité ou des effets pratiques de la malheureuse « inscription » de l'inceste dans le code pénal

Autor: Danet, Jean
Přispěvatelé: Université de Nantes (UN), Droit et changement social (DCS), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN), collaboration or project value, Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2012
Předmět:
Zdroj: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2012, pp.183
ISSN: 1760-7620
0035-1733
Popis: International audience; (Crim., 12 octobre 2011, 3 arrêts, n° 10-88.885, 10-84.992 et 10-82.842, D. 2011. 2729, à paraître au bulletin ; Cons. const., 16 septembre 2011, n° 2011-163 QPC, D. 2011. 2823, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, S. Mirabail et T. Potaszkin ; AJ pénal 2011. 588, obs. C. Porteron ; Constitutions 2012. 91, obs. P. de Combles de Nayves ; RSC 2011. 830, obs. Y. Mayaud ; RTD civ. 2011. 752, obs. J. Hauser ; Le flou ne sied pas à la matière pénale, 4 oct. 2011, http ://blog.dalloz.fr ; Crim., 7 décembre 2011, n° 11-90.094)
Databáze: OpenAIRE