Prestation compensatoire et causalité (encore) : choix professionnels faits d'un commun accord : Cass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-23.044, F-D : JurisData n° 2014-023366

Autor: Binet, Jean-René
Přispěvatelé: Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC ( CRJFC ), Université Bourgogne Franche-Comté ( UBFC ) -Université de Franche-Comté ( UFC ), Institut de l'Ouest : Droit et Europe ( IODE ), Université de Rennes 1 ( UR1 ), Université de Rennes ( UNIV-RENNES ) -Université de Rennes ( UNIV-RENNES ) -Centre National de la Recherche Scientifique ( CNRS ), Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225) (CRJFC), Université de Franche-Comté (UFC), Université Bourgogne Franche-Comté [COMUE] (UBFC)-Université Bourgogne Franche-Comté [COMUE] (UBFC), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (EA 3225) (CRJFC), Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2014
Předmět:
Zdroj: Droit de la famille
Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2014, pp.176
Droit de la famille, 2014, 12, pp.176
ISSN: 1270-9824
1963-0093
Popis: National audience
Databáze: OpenAIRE