Le recours en appréciation de régularité respecte-t-il le droit à un recours juridictionnel effectif ?
Autor: | Le Bot, Olivier |
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Přispěvatelé: | Aix Marseille Université (AMU), Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318] (DICE / ILF-GERJC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU), collaboration or project value, Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) |
Jazyk: | francouzština |
Rok vydání: | 2019 |
Předmět: | |
Zdroj: | Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2019, pp.377 Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2019, 03, pp.377 |
ISSN: | 2108-3169 2114-5261 |
Popis: | International audience; Conseil constitutionnel, 28 juin 2019, n° 2019-794-QPC, Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire], AJDA 2019. 1376 ; D. 2019. 1343 |
Databáze: | OpenAIRE |
Externí odkaz: |