Le recours en appréciation de régularité respecte-t-il le droit à un recours juridictionnel effectif ?

Autor: Le Bot, Olivier
Přispěvatelé: Aix Marseille Université (AMU), Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318] (DICE / ILF-GERJC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU), collaboration or project value, Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2019
Předmět:
Zdroj: Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué
Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2019, pp.377
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2019, 03, pp.377
ISSN: 2108-3169
2114-5261
Popis: International audience; Conseil constitutionnel, 28 juin 2019, n° 2019-794-QPC, Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire], AJDA 2019. 1376 ; D. 2019. 1343
Databáze: OpenAIRE