Comm. de CJCE 12 juillet 1973, Commission des communautés européennes c/ république fédérale d'Allemagne, Aff. 70/72. Rec.813

Autor:	Karpenschif, Michaël
Přispěvatelé:	Équipe de droit international, européen et comparé (EDIEC), Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2016
Předmět:	Rétablissement du statu quo ante [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law Effet utile Circonstances exceptionnelles Principe généraux du droit Récupération Intérêts de retard Modélisation des voies de droit ComputingMilieux_MISCELLANEOUS Aides d'état Autonomie institutionnelle et procédurale
Zdroj:	Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne-3e édition Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne-3e édition, PUF, Commentaire n°10, p. 63-67, 2016, 97821305671416 Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, PUF, Commentaire n°10, p. 46, 2010, 9782130567141 Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne-2e édition Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne-2e édition, PUF, Commentaire n°10, p. 52-56, 2014, 9782130633464
Popis:	Nombre de pages de l'ouvrage: 448 pages; International audience
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::a78a7f1e0f6a6bd02853f62daacda5c9 https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01559407 Zobrazit plný text záznamu