Chronique Action extérieure de l'UE - L'Union européenne se dote d'un régime général de mesures restrictives contre les graves violations des droits de l'homme dans le monde

Autor: Bosse-Platière, Isabelle
Přispěvatelé: Université de Rennes (UR), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2021
Předmět:
Zdroj: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 03, pp.679
RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen
RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2021, pp.679
ISSN: 2020-2024
2106-7392
2114-5288
0035-4317
Popis: International audience; [Décis. (PESC) 2020/1999 et Règl. (UE) 2020/1998 du Conseil du 7 déc. 2020 concernant des mesures restrictives, en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits, JOUE 2020, n° L 410 du 7 déc. 2020, respectivement p. 1 et 11 ; Plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie 2020-2024, 18 nov. 2020, doc. 12848/20, 35 p.]
Databáze: OpenAIRE