Dommages de travaux publics et modalités de la réparation : droit de la victime aux intérêts moratoires d'une somme versée en exécution d'une décision modifiant en appel la collectivité publique responsable à son égard

Autor: Llorens, François, Terneyre, Philippe
Přispěvatelé: Université de Strasbourg (UNISTRA), Centre d'Etudes Internationales et Européennes (CEIE), Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA), Centre de recherche Pau Droit Public (PDP), collaboration or project value
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 1993
Předmět:
Zdroj: Revue de Droit Immobilier
Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 1993, pp.374
ISSN: 0180-9849
1760-7574
Popis: International audience; (CE, 10 mars 1993, Préfet de police de Paris et de Geoffre, req. n° 87255.)
Databáze: OpenAIRE