Le recul de la libre protection du conjoint survivant par la convention matrimoniale
Autor: | Guiguet-Schielé, Quentin |
---|---|
Jazyk: | francouzština |
Rok vydání: | 2021 |
Předmět: | |
Popis: | La loi du 3 décembre 2001 a fait reculer la liberté des conventions matrimoniales en élargissant la titularité de l’action en retranchement à tous les enfants qui ne sont pas issus des deux époux. Ce recul, qui doit être relativisé, mériterait d’être complété puisque la distinction entre enfants communs ou non-communs n’est pas pertinente, chacun étant en effet bénéficiaire de l’action. 20 ans après la réforme, il subsiste encore des discriminations au sein de la famille. |
Databáze: | OpenAIRE |
Externí odkaz: |