Le recul de la libre protection du conjoint survivant par la convention matrimoniale

Autor: Guiguet-Schielé, Quentin
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2021
Předmět:
Popis: La loi du 3 décembre 2001 a fait reculer la liberté des conventions matrimoniales en élargissant la titularité de l’action en retranchement à tous les enfants qui ne sont pas issus des deux époux. Ce recul, qui doit être relativisé, mériterait d’être complété puisque la distinction entre enfants communs ou non-communs n’est pas pertinente, chacun étant en effet bénéficiaire de l’action. 20 ans après la réforme, il subsiste encore des discriminations au sein de la famille.
Databáze: OpenAIRE