Le devoir de vigilance des entreprises françaises : la création d’un système juridique en boucle qui dépasse l’opposition hard law et soft law

Autor: gurvan branellec, Isabelle Cadet
Přispěvatelé: CADET, Isabelle, Aménagement des Usages des Ressources et des Espaces marins et littoraux - Centre de droit et d'économie de la mer (AMURE), Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER)-Université de Brest (UBO)-Institut Universitaire Européen de la Mer (IUEM), Institut de Recherche pour le Développement (IRD)-Institut national des sciences de l'Univers (INSU - CNRS)-Université de Brest (UBO)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Institut de Recherche pour le Développement (IRD)-Institut national des sciences de l'Univers (INSU - CNRS)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), IAE Paris - Sorbonne Business School, RIODD, Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Brest (UBO)-Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER)-Institut Universitaire Européen de la Mer (IUEM), Institut de Recherche pour le Développement (IRD)-Institut national des sciences de l'Univers (INSU - CNRS)-Université de Brest (UBO)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Institut de Recherche pour le Développement (IRD)-Institut national des sciences de l'Univers (INSU - CNRS)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Institut Universitaire Européen de la Mer (IUEM), Institut de Recherche pour le Développement (IRD)-Institut national des sciences de l'Univers (INSU - CNRS)-Université de Brest (UBO)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Institut de Recherche pour le Développement (IRD)-Institut national des sciences de l'Univers (INSU - CNRS)-Université de Brest (UBO)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2017
Předmět:
Zdroj: 12ème Congrès du RIODD : "Quelles responsabilités pour les entreprises?"
12ème Congrès du RIODD : "Quelles responsabilités pour les entreprises?", RIODD, Oct 2017, Paris, France
HAL
Popis: The due diligence takes the form of an obligation imposed by law on companies. When the content of rules of law is first examined, it appears that the obligation of means created presents all the characteristics of soft law in so far as the undertakings have control of the perimeter and the choice of vigilance mechanisms. Of course, this soft law may fall under the purview of the hard law through the judge, who can sovereignly assess these devices and retain the responsibility of a company for lack of vigilance. But the approach of the legislator innovates above all, by its methodology. The due diligence goes beyond the traditional opposition between hard law and soft law through a succession of texts, linked in a loop to each other, with a view to strengthening the obligations of global companies by a gradual normativity. A real catch-up is at work to extend vicarious liability. The cross-fertilization of the approaches, the impetus and the multimodal control of the State, on the one hand, and the vigilance strategies left to the discretion of the companies, on the other hand, also creates a hybridization of legal cultures between compliance and conformity, or even a mutual enrichment linked to the resulting internormativity. It is therefore possible to develop the idea of a right forming a new system, composed of elements gathered by a network of more or less complex relations, between soft law and hard right, which gives substance to the social responsibility of (CSR).
Le devoir de vigilance des entreprises françaises : la création d'un système juridique en boucle qui dépasse l'opposition hard law et soft law Résumé Le devoir de vigilance prend la forme d'une obligation imposée par la loi aux entreprises. Quand on étudie, de prime abord, le contenu des dispositions législatives, il apparaît que l'obligation de moyens créée, présente toutes les caractéristiques du droit souple dans la mesure où les entreprises auront la maîtrise du périmètre et le choix des dispositifs de vigilance. Certes, ce droit souple peut tomber sous la coupe du droit dur par le truchement du juge, qui peut apprécier souverainement ces dispositifs et retenir la responsabilité d'une entreprise pour manque de vigilance. Mais la démarche du législateur innove surtout, par sa méthodologie. Le devoir de vigilance dépasse effectivement l'opposition traditionnelle entre droit dur et droit souple par une succession de textes, reliés en boucle les uns aux autres, en vue de renforcer les obligations des entreprises multinationales, par une normativité graduelle. Un véritable rattrapage est à l'oeuvre pour étendre la responsabilité du fait d'autrui. Le croisement des démarches, impulsion et contrôle multimodal de l'Etat, d'une part, et stratégies de vigilance laissées à la discrétion des entreprises, d'autre part, engendre, de surcroît, une hybridation des cultures juridiques entre la compliance et la conformité, voire un enrichissement mutuel lié à l'internormativité qui en résulte. Il est dès lors possible de développer l'idée d'un droit formant un nouveau système, composé d'éléments réunis par un réseau de relations plus ou moins complexes, entre droit souple et droit dur, qui donne corps à la responsabilité sociale de l'entreprise (RSE).
Databáze: OpenAIRE
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