Droit et genre de janvier 2018 à janvier 2019 par REGINE (Recherches et études sur le genre et les inégalités dans les normes en Europe)

Autor: Carayon, Lisa, Catto, Marie-Xavière, Hennette-Vauchez, Stéphanie, KORSAKOFF, ALEXANDRA, Pichard, Marc, Roman, Diane
Přispěvatelé: Institut de Recherche Interdisciplinaire sur les enjeux Sociaux - sciences sociales, politique, santé (IRIS), École des hautes études en sciences sociales (EHESS)-Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université Sorbonne Paris Nord, Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103 (ISJPS), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux (CREDOF), Centre de Théorie et Analyse du Droit (CTAD), École normale supérieure - Paris (ENS Paris), Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris Nanterre (UPN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-École normale supérieure - Paris (ENS Paris), Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris Nanterre (UPN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Centre de recherches sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit (CRDFED), Université de Caen Normandie (UNICAEN), Normandie Université (NU)-Normandie Université (NU), Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique (CEDCACE), Université Paris Nanterre (UPN), Institut de recherche juridique interdisciplinaire (IRJI), Université de Tours (UT), ANR-11-BSH1-0010,REGINE,Recherche et Etudes sur le Genre et les Inégalités dans les Normes en Europe(2011), Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Université Paris Nanterre (UPN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Département de Sciences sociales ENS-PSL, École normale supérieure - Paris (ENS-PSL), Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris sciences et lettres (PSL)-École normale supérieure - Paris (ENS-PSL), Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris Nanterre (UPN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Département de Sciences sociales ENS-PSL, Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris sciences et lettres (PSL), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM)-Université Sorbonne Paris Nord-École des hautes études en sciences sociales (EHESS), Université de Tours
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2019
Předmět:
Zdroj: Recueil Dalloz
Recueil Dalloz, Dalloz, 2019, pp.856
Recueil Dalloz, 2019, 15, pp.856
ISSN: 1298-728X
Popis: Document de 13 pages.; International audience; [L'essentiel]. En décidant que l'homme ayant changé de sexe à l'état civil pour devenir une femme, sans pour autant avoir perdu « la fonctionnalité de ses organes sexuels masculins », devait être désigné dans l'acte de naissance comme le « parent biologique » de l'enfant né de son épouse, la cour d'appel de Montpellier (Montpellier, 14 nov. 2018, n° 16/06059 , D. 2019. 110, obs. A. Dionisi-Peyrusse, note S. Paricard ; AJ fam. 2018. 684, obs. G. Kessler, et 641, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; JCP 4 févr. 2019, p. 91, note L. Brunet et P. Reigné ; B. Moron-Puech, Femme-père et homme-mère, quand les minorités de genre interrogent nos catégories juridiques, RDLF 2018, chron. n° 26) a mis en évidence les impensés, immédiatement signalés par la doctrine, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 interdisant de conditionner le changement de sexe à l'état civil à la stérilisation de la personne (art. 61-6, al. 3, c. civ.). Mais, au-delà, la solution, qui ne saurait satisfaire dès lors que la catégorie « parent biologique» n'est pas connue des actes de naissance et n'a guère de sens s'agissant de conférer le statut juridique de parent, révèle les tensions qui traversent le droit français des personnes : d'un côté, un titre VII du livre Ier du code civil qui construit la filiation sur le modèle de la reproduction biologique, de sorte que l'enfant ne peut être rattaché qu'à deux parents de sexes différents ; de l'autre, un titre II du même livre qui libère la définition juridique du sexe des contraintes biologiques et la construit sur l'identité de genre. La situation de cette femme géniteur se revendiquant mère d'un enfant est évidemment très exceptionnelle : elle pourrait justifier la mise en place d'un droit spécial (en ce sens, S. Paricard, Vers un droit spécial de la filiation ?, D. 2018. 75 et note préc.) ; elle invite surtout à s'interroger sur la place du paradigme « naturel » dans le code civil.
Databáze: OpenAIRE
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