The Framework of the Crowdinvesting under French Law
| Autor: | Granier, Thierry, Chapier-Granier, Nadège |
|---|---|
| Přispěvatelé: | Centre de Droit Economique (CDE), Aix Marseille Université (AMU), GRANIER, Thierry |
| Jazyk: | francouzština |
| Rok vydání: | 2015 |
| Předmět: |
Investors protection
Simplified joint-stock companies [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law Prestataires de services d'investissement (PSI) French Financial Law Plateforme de financement participatif Droit financier Protection des investisseurs Autorité des marchés financiers (AMF) Offres de titres au public Public offerings Financial Markets Authority (Autorité des marchés financiers -AMF) Financement participatif (crowdfunding) Financing Law [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law SME financing Société par actions simplifiée (SAS) Financial Law Conseillers en investissements participatifs (CIP) Crowdfunding Internet Funding Portals Investment services provider |
| Zdroj: | Revue Luxembourgeoise de bancassurfinance Revue Luxembourgeoise de bancassurfinance, Wolters Kluwer, 2015 |
| Popis: | International audience; Le crowdfunding (financement participatif) constitue un nouveau phénomène mondial permettant à toutes les structures de trouver un financement alternatif aux modes classiques. La France est récemment intervenue pour établir un encadrement juridique (l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 adapte au financement participatif le régime et le périmètre des offres au public de titres financiers par les sociétés qui en bénéficient ; des textes de mise en oeuvre ont ensuite été adoptés : décret n° 2014-1053 relatif au financement participatif du 16 septembre 201414 ; arrêté du 22 septembre 2014 portant homologation de modification du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers). Cet encadrement sera examiné dans la présente contribution |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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