Droit des concentrations: Note d’actualité : Droit de la concurrence de l’UE 6/2018(février 2017-déc. 2017)
| Autor: | Delavenne, Thibault |
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| Přispěvatelé: | Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 (CRDP), Université de Lille |
| Jazyk: | francouzština |
| Rok vydání: | 2018 |
| Předmět: |
contrôle des concentrations
décision de compatibilité sous conditions décision d’incompatibilité concurrence amendes sanctions obligation de motivation pouvoirs de la commission engagements décision de compatibilité entreprise commune de plein exercice [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law Blogdroiteuropéen question préjudicielle contrôle juridictionnel |
| Zdroj: | Blogdroiteuropéen Blogdroiteuropéen, 2018 |
| Popis: | BlogdroiteuropéenNote d’actualité : Droit de la concurrence; International audience; Le droit des concentrations souffre certainement de sa réputation de technicité économique. Il faut dire que cette branche du droit de la concurrence de l’UE fait appel à des notions économiques prospectives de haute volée et n’est pas aisée à appréhender dans ses points de détails procéduraux. Il est de plus un droit très récent. Pourtant, il s’agit sans doute là de la branche du droit de la concurrence démontrant le plus clairement l’investissement politique de l’Union européenne dans la régulation de l’économie. Car, autant le droit des pratiques anticoncurrentielles et des aides d’État peut se baser en grande partie sur des considérations d’égalité pratiques entre concurrents économiques, autant le droit des concentrations est avant tout un droit prospectif, d’anticipation des situations. En cela, puisqu’il permet à la Commission européenne d’anticiper les situations, il lui permet aussi, en un sens, de choisir l’avenir qu’elle souhaite pour le marché économique. C’est donc un droit éminemment politique. On peut le voir à travers ses décisions autorisant des concentrations sous conditions dans de nombreux domaines. |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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