Conflits de juridictions : incidence de l’adhésion de l’Union européenne à la COTIF sur l’identification des règles de compétence applicables à un contentieux relatif à un transport international de marchandises par voie ferroviaire : Note sous Ch. com. 29 novembre 2016 (N°14-20172)

Autor: Legros, Cécile
Přispěvatelé: Institut de Recherche Interdisciplinaire Homme et Société (IRIHS), Université de Rouen Normandie (UNIROUEN), Normandie Université (NU)-Normandie Université (NU), Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques (CUREJ), Normandie Université (NU)-Normandie Université (NU)-Université de Rouen Normandie (UNIROUEN), Normandie Université (NU), Normandie Université (NU)-Normandie Université (NU)-Institut de Recherche Interdisciplinaire Homme et Société (IRIHS)
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2017
Předmět:
Zdroj: Journal du droit international (Clunet)
Journal du droit international (Clunet), LexisNexis, 2017, n° 4, 2017, 16
ISSN: 0021-8170
2114-6292
Popis: International audience; Il résulte de l'article 2 de l'accord entre l'Union européenne et l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant l'adhésion de l'Union européenne à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 que, sans préjudice de l'objet et de la finalité de la convention,.../... dans leurs relations mutuelles, les parties à la convention qui sont membres de l'Union européenne appliquent le droit de l'Union et n'appliquent donc les règles découlant de la convention que dans la mesure où il n'existe pas de règle de l'Union régissant le sujet particulier concerné. Il en résulte une primauté des règles de compétence internationale figurant dans le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale sur celles contenues dans la COTIF.Cass. com. – 29 nov. 2016. – n° 14-20.172, non publié. – Öbb Infrastruktur, Öbb Produktion et Rail Cargo Austria c/ Renault et alii.
Databáze: OpenAIRE
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