Instruction et publication d'actes par voie de presse : vérification systématique de l'atteinte à la présomption d'innocence

Autor: Perrier, Jean-Baptiste
Přispěvatelé: Aix Marseille Université (AMU), Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles (LDPSC), collaboration or project value, Droit2HAL, Projet
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2014
Předmět:
Zdroj: Actualité juridique. Pénal
Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2014, pp.305
Actualité juridique Pénal
Actualité juridique Pénal, 2014, 06, pp.305
ISSN: 1762-8407
1760-754X
Popis: International audience
Databáze: OpenAIRE