La protection extensible des intérêts financiers de l'Union européenne par le parquet européen

Autor:	Christodoulou, Hélène
Přispěvatelé:	Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse) (IRDEIC), Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, DSR-SCD-UT1C, Service Publications
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2020
Předmět:	A5- Droit pénal protection des intérêts financiers de l'Union européenne [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law Intérêts financiers de l’Union européenne compétence matérielle parquet européen Coopération judiciaire Droit pénal des affaires
Zdroj:	Lexbase pénal Lexbase pénal, Lexbase Edition, 2020
Popis:	National audience; le Traité de Lisbonne a envisagé une double compétence du parquet européen en visant deux catégories d’infractions : la lutte contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne voire, concomitamment ou ultérieurement, contre la criminalité transfrontière. Le règlement portant création de l’organe, adopté le 12 octobre 2017 dans le cadre de la coopération renforcée, a fait le choix d’une compétence restrictive, en la cantonnant à la seule protection des intérêts financiers de l’Union européenne dont il s’agira de saisir tous les contours qui apparaîtront, en réalité, malléables.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::9e4c5237c496d9d046eb6d8cfb20892f https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03349689/document Zobrazit plný text záznamu