Présentation de la procédure de jugement des ministres en droit comparé

Autor:	Akila Taleb-Karlsson, Kevin Mariat, Marion Lacaze
Přispěvatelé:	Université de Toulon (UTLN), Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Centre de Droit Pénal et de Criminologie (CDPC), Université Paris Nanterre (UPN), Université de Bordeaux (UB), Institut de Sciences Criminelles et de la Justice (ISCJ), collaboration or project value, Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2021
Předmět:	Constitution [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law Droit comparé Droits de L'homme et Libertes Fondamentales Cour de justice de la République Ministres ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Zdroj:	Actualité juridique. Pénal Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2021, pp.573 Actualité juridique. Pénal, 2021, 12, pp.573 Actualité juridique Pénal Actualité juridique Pénal, 2021, 12, pp.573 HAL
ISSN:	1762-8407 1760-754X
Popis:	International audience
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::9d41de80dd311466a136c03efb762700 https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03498870 Zobrazit plný text záznamu