The Takeover directive

Autor: Granier, Thierry
Přispěvatelé: Centre de Droit Economique (CDE), Aix Marseille Université (AMU), Gedoux, Colette
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2004
Předmět:
Zdroj: Europe
Europe, 2004
Popis: Après une longue gestation, la directive concernant les offres publiques d'acquisition a été adoptée. Elle fait partie d'une série de textes communautaires intervenus en droit des sociétés et en droit financier durant l'année 2004. Il s'agit d'un texte cadre qui a pour objectif d'assurer une plus grande sécurité du mécanisme des offres publiques au sein de l'Union européenne. Il prévoit un ensemble de dispositions visant à protéger les actionnaires et à obtenir une meilleure transparence de l'opération. Sont également édictées des mesures destinées à faciliter le contrôle des offres par les autorités compétentes.
Databáze: OpenAIRE