The Takeover directive
Autor: | Granier, Thierry |
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Přispěvatelé: | Centre de Droit Economique (CDE), Aix Marseille Université (AMU), Gedoux, Colette |
Jazyk: | francouzština |
Rok vydání: | 2004 |
Předmět: |
Transparence
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law Take-over bids Droit financier Transparency European Law Mesures défensives Shareholders protection Autorité des marchés financiers (AMF) European Financial Law Offres publiques d'achat (OPA) Directive relative aux offres publiques d'acquisition [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law Information financière Droit financier européen Protection des actionnaires Takeover directive Financial information Financial regulation Transfert de titres Offres publiques d'acquisition (OPA) |
Zdroj: | Europe Europe, 2004 |
Popis: | Après une longue gestation, la directive concernant les offres publiques d'acquisition a été adoptée. Elle fait partie d'une série de textes communautaires intervenus en droit des sociétés et en droit financier durant l'année 2004. Il s'agit d'un texte cadre qui a pour objectif d'assurer une plus grande sécurité du mécanisme des offres publiques au sein de l'Union européenne. Il prévoit un ensemble de dispositions visant à protéger les actionnaires et à obtenir une meilleure transparence de l'opération. Sont également édictées des mesures destinées à faciliter le contrôle des offres par les autorités compétentes. |
Databáze: | OpenAIRE |
Externí odkaz: |