Forfait annuel en jours irrégulier et journées de RTT : l'employeur peut agir sur le fondement de la répétition de l'indu

Autor: PIGNARRE, Geneviève
Přispěvatelé: Université Savoie Mont Blanc (USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry]), Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation (CDPPOC), collaboration or project value, Droit2HAL, Projet
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2021
Předmět:
Zdroj: Revue de Droit du Travail
Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2021, pp.254
ISSN: 1951-0152
1760-7566
Popis: International audience; Soc. 6 janvier 2021, n° 17-28.234, à paraître au Bulletin
Databáze: OpenAIRE