L'égalité devant les charges publiques

Autor: Segonds, Marc
Přispěvatelé: Droit2HAL, Projet, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse) (IRDEIC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2019
Předmět:
Zdroj: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2019, pp.957
ISSN: 1760-7620
0035-1733
Popis: International audience; (Loi n° 2018-898 du 23 oct. 2018 relative à la lutte contre la fraude : une nouvelle illustration du rapprochement punitif des matières pénale, fiscale et sociale)
Databáze: OpenAIRE