Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; celui des digues et des murs de soutènement et de clôture, aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien

Autor:	Bruschi, Marc
Přispěvatelé:	Aix Marseille Université (AMU), Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction (GREDIAUC), collaboration or project value, Droit2HAL, Projet
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2003
Předmět:	Grosse réparation [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law Obligation du nu-propriétaire Application au contrat de bail Usufruit PROPRIETE
Zdroj:	Revue de droit immobilier. Urbanisme-construction Revue de droit immobilier. Urbanisme-construction, 2003, 02, pp.170 Revue de Droit Immobilier Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2003, pp.170
ISSN:	0180-9849 1760-7574
Popis:	International audience; (Cour de cassation, 3e civ., 25 sept. 2002, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence La Baronnie c/ Cts Faure - Pourvoi n° 00-22.701)
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::982fb88439392969bd736200d6823490 https://shs.hal.science/halshs-02232649 Zobrazit plný text záznamu