Réduction d'impôt Pinel : le dispositif de plafonnement du montant des frais et commissions directs et indirects versés à des intermédiaires est conforme à la Constitution
| Autor: | Bernard, Sylvain, Bremond, Zérah |
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| Přispěvatelé: | Centre de Recherches Critiques sur le Droit (CERCRID), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université Jean Monnet [Saint-Étienne] (UJM)-Université Lumière - Lyon 2 (UL2), Centre de Recherches Juridiques (CRJ), Université Grenoble Alpes (UGA) |
| Jazyk: | francouzština |
| Rok vydání: | 2020 |
| Předmět: |
Dispositif de plafonnement du montant des frais et commissions directs et indirects versés à des intermédiaires (CGI art. 199 novovicies X bis)
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law Conformité à la Constitution (oui) Question prioritaire de constitutionnalité transmise au Conseil constitutionnel Impôt sur le revenu Réduction pour investissement locatif intermédiaire « Pinel » |
| Zdroj: | Revue de droit fiscal Revue de droit fiscal, Editions du Juris-Classeur, 2020, pp.comm. 448 |
| ISSN: | 1279-8436 |
| Popis: | International audience; Solution. – Dans le cadre de la réduction d'impôt Pinel, le plafonnement des frais et commissions directs ou indirects prévu au paragraphe X bis de l'article 199 novovicies du CGI est déclaré conforme à la Constitution. La constitutionnalité de ce dispositif posait néanmoins question, son introduction par amendement parlementaire dans la loi de finances pour 2018 ayant laissé certaines zones d'ombre quant à son application.Sans formuler clairement une réserve d'interprétation, le Conseil constitutionnel a néanmoins pris soin dans sa décision de préciser le sens de la disposition législative contestée.Impact. – Dès lors, la contestation de la mise en œuvre du plafonnement des frais d'intermédiation pourra se faire devant le juge administratif à la lumière des éclaircissements apportés par les Sages dans cette QPC. |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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