Créancier auquel la DNI est inopposable (note sous Cass. Com. 7 oct. 2020, n° 19-13.560, P)

Autor:	Macorig-Venier, Francine
Přispěvatelé:	Centre de droit des affaires (CDA), Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, DSR-SCD-UT1C, Service Publications
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2021
Předmět:	déclaration notariée d'insaisissabilité [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law arrêt des poursuites champ d'application créanciers concernés
Zdroj:	Revue des procédures collectives civiles et commerciales Revue des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis, 2021, pp.49-50
ISSN:	1292-8216
Popis:	National audience; Solution. – Le créancier auquel la DNI est inopposable peut demander l'inscription d'une hypothèque provisoire sur l'immeuble concerné mais il reste soumis au principe d'interdiction des poursuites et ne peut agir en paiement contre le débiteur.Impact. – L'inopposabilité de la déclaration notariée d'insaisissabilité à l'égard d'un créancier ne lui permet pas d'échapper totalement aux règles de la discipline collective.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::95614348afc2ba62be73b19ea0ce8749 https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03414770 Zobrazit plný text záznamu