Les plans de départs volontaires à l'épreuve du principe d'égalité de traitement : un nouveau signe de soumission au droit du licenciement pour motif économique ?

Autor: Fabre, Alexandre
Přispěvatelé: Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles (IRERP), Université Paris Nanterre (UPN), collaboration or project value
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2010
Předmět:
Zdroj: Revue de Droit du Travail
Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2010, pp.580
Revue de Droit du Travail, 2010, 10, pp.580
ISSN: 1951-0152
1760-7566
Popis: International audience; Soc. 12 juillet 2010, n° 09-15.182, à paraître au Bulletin
Databáze: OpenAIRE